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Journal n°7137
du 8 juillet 1994
Loi n° 1.171 du 5 juillet 1994 prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de deux portions du domaine public de l'Etat
Journal n°7141
du 5 août 1994
Loi n° 1.172 du 2 août 1994 portant fixation du Budget de l'exercice 1994 (Rectificatif)
Journal n°7704
du 20 mai 2005
Loi n° 1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères
ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3
de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2005.
ARTICLE PREMIER.
Toute personne née d'une mère ayan...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2005.
ARTICLE PREMIER.
Toute personne née d'une mère ayan...
Journal n°7704
du 20 mai 2005
Loi n° 1.297 du 12 mai 2005 portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la
Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures
équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en
matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,
le 7 décembre 2004
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2005.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2005.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
CHAPITRE I
DES MOYENS D'EXPRESSION PUBLIQUE
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
CHAPITRE I
DES MOYENS D'EXPRESSION PUBLIQUE
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.300 du 15 juillet 2005 relative à l'escroquerie fiscale
applicable aux revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
ARTICLE PREMIER.
Le délit d'escroquerie fiscale appli...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
ARTICLE PREMIER.
Le délit d'escroquerie fiscale appli...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.301 du 15 juillet 2005 autorisant un prélèvement
sur le fonds de réserve constitutionnel.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
ARTICLE UNIQUE.
Un prélèvement sur le fonds de...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
ARTICLE UNIQUE.
Un prélèvement sur le fonds de...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.302 du 15 juillet 2005 portant modification
du code civil relativement aux actes d'état civil.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
ARTICLE PREMIER.
Il est inséré un second alinéa à l'ar...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
ARTICLE PREMIER.
Il est inséré un second alinéa à l'ar...
Journal n°7714
du 29 juillet 2005
Loi n° 1.303 du 20 juillet 2005 fixant les conditions d'exploitation des ports.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2005.
CHAPITRE I
STATUT ET DISPOSITIONS GENERALES
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2005.
CHAPITRE I
STATUT ET DISPOSITIONS GENERALES
Journal n°7737
du 6 janvier 2006
Loi n° 1.308 du 28 décembre 2005 portant approbation de ratification du Protocole de
Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques,
adopté à Kyoto le 11 décembre 1997
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 décembre 2005.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 décembre 2005.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application...
Journal n°7736
du 30 décembre 2005
Loi n° 1.307 du 23 décembre 2005 portant fixation
du Budget Général de l'exercice 2006 (Primitif)
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2005.
ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectées au bu...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2005.
ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectées au bu...
Journal n°7735
du 23 décembre 2005
Loi n° 1.306 du 16 décembre 2005 relative à la modification de la
loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations
sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2005.
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre 3 de l'...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2005.
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre 3 de l'...
Journal n°7867
du 4 juillet 2008
Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2008.
ARTICLE PREMIER.
Le reclassement du salarié déclaré dé...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2008.
ARTICLE PREMIER.
Le reclassement du salarié déclaré dé...
Journal n°7867
du 4 juillet 2008
Loi n° 1.349 du 25 juin 2008 modifiant le livre Premier du Code Pénal
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.
ARTICLE PREMIER.
Le livre premier, "dispositions prél...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.
ARTICLE PREMIER.
Le livre premier, "dispositions prél...
Journal n°7936
du 30 octobre 2009
Loi n° 1.363 du 27 octobre 2009 portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 octobre 2009.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2009 par la l...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 octobre 2009.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2009 par la l...
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Version 2018.11.07.14